Réforme des fonds publics: un examen d’avancement devient obligatoire, la règle des trois ans sera aussi supprimée

2026-08-16

Le gouvernement imposera un suivi de l’avancement et des examens pour les projets financés par les fonds publics. Il supprimera la règle limitant la durée à trois ans afin de permettre un soutien de plus longue durée, tout en mettant fin en cours de route aux dossiers dont les résultats sont insuffisants. Il met l’accent sur les 'dépenses intelligentes' susceptibles de stimuler l’économie.

Rigueur accrue dans la gestion des fonds

Le budget japonais repose en principe sur le principe de l’exercice unique, selon lequel les crédits inscrits doivent être entièrement utilisés au cours du même exercice. Le recours à des fonds constitués pour un objectif précis permet, à titre exceptionnel, d’apporter un soutien sur plusieurs exercices. Comme les crédits peuvent être répartis sans passage par les délibérations parlementaires, les flux de financement tendent aussi à manquer de transparence. Fin de l’exercice 2024, on comptait 185 fonds, pour un solde total de 17,6 billions de yens.

Le gouvernement de Sanae Takaichi fait des investissements de croissance dans 17 domaines stratégiques un pilier de sa politique économique. Il examine un soutien pluriannuel afin que les entreprises et autres acteurs puissent engager des investissements de long terme avec davantage de visibilité. L’utilisation des fonds constitue l’un des moyens envisagés, et le mécanisme sera revu à partir du budget de l’exercice 2027.

Objectifs à chaque étape

Le gouvernement supprimera d’abord la règle des trois ans afin de pouvoir poursuivre plus souplement le soutien. En durcissant l’examen et en stoppant les versements selon l’avancement, il modulera l’intensité de l’aide.

Il exigera un dispositif de type 'stage-gate', avec des objectifs à atteindre à chaque étape pour chaque projet. Tous les ans, ou à intervalles fixes comme un an, il vérifiera si les jalons sont atteints et mettra fin à l’aide en cas d’échec. Des dispositifs comme le 'Fonds stratégique spatial', d’un montant total d’environ 1 billion de yens, ont déjà adopté ce format, qui sera désormais imposé à d’autres fonds.

Le gouvernement cherchera aussi l’efficacité dans les modalités de versement. En plus des subventions versées en une fois, il encouragera le recours à des instruments financiers comme les prises de participation et les prêts, dans une logique privilégiant le retour sur investissement. Une partie déterminée des bénéfices devra être reversée au Trésor public.

Renforcement du contrôle de l’exécution

La surveillance de l’exécution sera aussi renforcée. La publication des dépenses et des soldes passera d’une fois par an à une publication trimestrielle. Les conditions de création des fonds seront clarifiées, et les règles de prévention des abus seront durcies. Lorsque l’exécution des subventions est confiée au secteur privé, le ministère de tutelle devra pouvoir vérifier strictement la pertinence du prestataire choisi. Une révision de la loi sur la bonne gestion des subventions est aussi envisagée.

Le solde des fonds s’établissait autrefois autour de 2 billions de yens par an, mais il a grossi avec les aides aux entreprises pendant la pandémie de nouveau coronavirus. Le gouvernement de Fumio Kishida a instauré une règle fixant en principe à trois ans la durée des mesures budgétaires afin de revoir des fonds devenus trop importants. En 2024, il a aussi décidé la suppression de 15 programmes arrivés à leur terme. La réforme actuelle vise à empêcher que les fonds ne regonflent à nouveau.

Dans le cadre du 'DOGE version japonaise', qui examine les dépenses publiques inutiles, des avis sur les fonds sont aussi remontés de la population. Certains ont demandé si le contrôle exercé par la Diète et les citoyens ne s’était pas affaibli, ou si les ressources ne devraient pas être concentrées sur les projets nécessaires.

Le budget de l’exercice 2027 sera le premier que le gouvernement Takaichi élaborera entièrement à partir de zéro. Dans les lignes directrices des demandes budgétaires présentées fin juillet, il a levé le plafond de dépenses, dit 'ceiling', pour les domaines liés à la croissance et à la gestion de crise. La ministre des Finances, Satsuki Katayama, a expliqué qu’il s’agissait d’une mesure symbolique d’un tournant historique, ajoutant qu’il n’y avait plus rien que l’on puisse appeler un plafond.

Si l’expansion budgétaire devient incontrôlée, la pression à la baisse sur le yen et à la hausse sur les taux d’intérêt pourrait s’intensifier davantage. Pour que le gouvernement Takaichi conserve la confiance des marchés, la réforme des fonds, appelés à servir de réceptacle aux investissements de croissance, sera un test décisif.

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