Projet de TVA à 1 % sur les produits alimentaires: le gouvernement Takaichi bute sur le financement

2026-07-30

La Première ministre Sanae Takaichi a de nouveau affirmé, le 30, qu'elle n'entendait pas recourir aux obligations d'État à déficit pour le projet de baisse à 1 % du taux de TVA sur les produits alimentaires. Mais les quelque 5 000 milliards de yens de financement nécessaires n'ont pas de solution concrète en vue, et la compatibilité avec les investissements de croissance et les dépenses de défense reste elle aussi incertaine.

Aucune piste de financement

Pour ramener à 1 % la TVA sur les produits alimentaires et compenser le 1 % restant par un versement en espèces, afin de parvenir à un quasi-zéro, il faudrait environ 5 000 milliards de yens. Certains experts proches de la Première ministre avancent l'idée d'utiliser les recettes fiscales supérieures aux prévisions ou le compte spécial des fonds de change.

Mais rien ne dit que l'on puisse réellement compter sur ces ressources. Beaucoup des pistes envisagées sont déjà affectées à d'autres usages, ou ne reposent pas sur des arguments suffisants pour être considérées comme des financements stables.

La hausse des dépenses pèse

Portées par l'inflation, les recettes fiscales ont battu un record pour la sixième année consécutive jusqu'à l'exercice 2025. Dans le même temps, les dépenses du budget initial continuent d'augmenter sous l'effet de la hausse des prix. Les seules recettes fiscales ne suffisent pas, et les déficits ont été comblés par l'émission d'obligations d'État à déficit. La marge de manœuvre pour absorber aussi les effets d'une baisse d'impôt reste limitée.

Pour le budget de l'exercice 2027, des hausses de dépenses sont attendues pour les travaux publics, en raison de la flambée des coûts des matériaux et des salaires, ainsi que pour les revalorisations de rémunération des personnels de la santé et du care. La hausse des taux d'intérêt devrait aussi alourdir le coût du service de la dette. Affecter la hausse des recettes fiscales à la baisse de la TVA pourrait donc peser sur d'autres dépenses.

Entre la TVA et la défense

Le recours au compte spécial des fonds de change n'est pas non plus simple. En janvier, lors d'un meeting à Kawasaki, Mme Takaichi a dit à propos de ce compte qu'il 'tourne très bien', mais au sein du gouvernement certains estiment qu'au vu du renforcement des capacités de défense, il reste peu de marge pour en détourner les fonds vers une baisse de la consommation.

Le compte spécial des fonds de change génère chaque année un excédent, principalement grâce aux intérêts sur les bons du Trésor américain, et l'exercice 2025 devrait en afficher environ 5 000 milliards de yens. En temps normal, environ 3 000 milliards de yens sont transférés au budget général, dont quelque 800 milliards de yens ont déjà été destinés au financement du renforcement des capacités de défense.

Les réserves de change recèlent aussi des plus-values latentes liées à la faiblesse du yen, mais pour les transformer en gains réalisés, il faudrait vendre les bons du Trésor américain qui représentent l'essentiel des actifs. Cela reviendrait en pratique à une intervention de change consistant à acheter des yens et vendre des dollars, et il serait difficile d'obtenir l'accord des États-Unis.

Les excédents de clôture des comptes ne constituent pas non plus une solution décisive. L'exercice 2025 a dégagé un excédent de 2 600 milliards de yens, mais la loi sur les finances publiques impose d'en affecter au moins la moitié au remboursement de la dette publique. Sur les 1 300 milliards de yens librement utilisables, 700 milliards de yens ont déjà été affectés au financement de la défense, et les quelque 600 milliards restants seront reportés à la préparation du budget de fin d'année.

L'efficacité de la revue des mesures fiscales spéciales reste incertaine

La révision des mesures fiscales spéciales et des subventions au titre du 'DOGE à la japonaise', que le gouvernement cite parmi ses sources de financement, n'a pas non plus de perspective concrète de réalisation. La revue porte sur 120 dispositifs, mais même en les supprimant tous, le gain ne serait que d'environ 1 000 milliards de yens. À ce stade, un seul dispositif a été annoncé comme devant être supprimé.

Si des dispositifs de grande ampleur, largement utilisés par les entreprises, comme le régime fiscal pour les hausses de salaires ou le crédit d'impôt pour la recherche et développement, pouvaient être supprimés, l'effet serait important. Mais une forte opposition est attendue de la part des députés proches des organisations sectorielles, et les obstacles à la révision restent élevés. À l'inverse, les mesures fiscales spéciales et les subventions les plus faciles à supprimer ont un effet de financement limité.

Même en réunissant environ 5 000 milliards de yens pour une baisse de la TVA, l'incapacité à financer aussi les autres politiques phares pourrait entraîner une hausse des émissions d'obligations d'État et nuire à la confiance des marchés.

Craintes d'une hausse des émissions d'obligations d'État

Dans le cadre des demandes budgétaires de l'exercice 2027, à déposer avant fin août, le gouvernement entend ne fixer aucun plafond aux ministères pour les investissements de croissance et les investissements de gestion de crise. Dans le plan d'investissement public-privé visant plus de 370 000 milliards de yens d'ici l'exercice 2040, une simulation publiée en juin supposait 10 000 milliards de yens de dépenses publiques par an, mais l'augmentation réelle des dépenses est impossible à prévoir. La hausse des recettes fiscales et des recettes non fiscales supplémentaires sont en concurrence directe avec le financement de la baisse de la TVA.

À la fin de l'année, le renforcement des capacités de défense à partir de l'exercice 2027 fera aussi l'objet de débats. Les dépenses de défense pour l'exercice 2025 ont déjà atteint environ 11 000 milliards de yens, budgets rectificatifs compris, soit 2 % du produit intérieur brut (PIB).

Dans le nouveau plan de renforcement des capacités de défense, la base du PIB utilisée comme référence sera relevée au niveau de l'exercice 2026. À taux de 2 % identique, les dépenses de défense nécessaires atteindront 13 800 milliards de yens, soit environ 3 000 milliards de yens de plus qu'en 2025. Si l'objectif était de viser 3,5 % du PIB, comme l'OTAN ou la Corée du Sud, le montant requis serait encore plus élevé.

Dans les estimations économiques et budgétaires de moyen à long terme publiées le 30 par le Bureau du Cabinet, le solde primaire combiné de l'État et des collectivités locales devait afficher un excédent de 1 400 milliards de yens en 2027. Mais cette simulation n'intègre pas la baisse de la TVA. En cas de manque à gagner réel de l'ordre de 5 000 milliards de yens, l'excédent pourrait basculer dans le rouge.

Un haut responsable du ministère des Finances a déclaré: 'Il ne sert à rien de discuter du financement mesure par mesure. Il faut regarder les dépenses et les recettes comme un tout et évaluer jusqu'où l'on peut contenir le montant final des émissions d'obligations d'État'.

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