Le délit de destruction du drapeau national est adopté à la Chambre des conseillers, des voix appellent à la prudence dans son application

2026-07-17

Le délit de destruction du drapeau national est adopté

Le délit de destruction du drapeau national, qui punit les actes de détérioration du drapeau national, a été adopté le 17 par la séance plénière de la Chambre des conseillers, à la majorité des voix du camp au pouvoir et d'autres partis. Le texte prévoit jusqu'à deux ans de peine d'incarcération ou une amende maximale de 200 000 yens, et entrera en vigueur 20 jours après sa promulgation.

Un champ de sanctions limité

Le projet de loi, déposé conjointement par le Parti libéral-démocrate, Nippon Ishin no Kai, le Parti démocrate pour le peuple et le Parti de la participation politique, prévoit de sanctionner la détérioration, le retrait ou la souillure publique du drapeau national 'd'une manière qui suscite chez autrui un fort sentiment d'inconfort ou de répulsion'. Le Parti libéral-démocrate a expliqué que ne sont pas visées les scènes de dégradation dans des films en prises de vues réelles, les images générées par intelligence artificielle (IA), les messages écrits sur un drapeau ou encore le fait de détruire un drapeau d'obento pour enfants.

Des inquiétudes sur l'application

En revanche, au cours des débats, des voix ont été entendues du côté de l'opposition, soulignant que la ligne de partage des faits punissables était floue et que cela risquait de freiner la liberté d'expression. Lors de la commission du Cabinet de la Chambre des conseillers, le 14, le professeur Motohiro Hashimoto, de l'université Chuo, a critiqué le fait que des règles pénales dont le champ d'application s'étendrait par interprétation a posteriori portent atteinte à l'État de droit.

Le président du Parti démocrate pour le peuple, Yuichiro Tamaki, a déclaré le 17, devant des journalistes au sein du Parlement, que l'application de la loi devait être prudente. Il a également indiqué vouloir, en tant que signataire du texte, surveiller qu'aucune mise en œuvre n'exerce d'effet dissuasif sur la liberté d'expression.

Dans les dispositions complémentaires, il est clairement indiqué qu'un examen sera mené, dans un horizon de trois ans à compter de l'entrée en vigueur, afin de déterminer si le texte est nécessaire et suffisant pour protéger le sentiment national attaché au respect du drapeau national. Il s'agira notamment de vérifier l'usage sur internet d'images de détérioration, de retrait ou de souillure, ainsi que les actes consistant à exposer publiquement un drapeau national endommagé, et de prendre les mesures nécessaires si cela est jugé requis.

Concernant les drapeaux et emblèmes étrangers, le Code pénal prévoit déjà des dispositions punissant leur détérioration. Dans l'accord de coalition conclu en octobre 2025, le PLD et Nippon Ishin no Kai ont qualifié ce point de 'contradiction' et ont avancé l'élaboration d'une législation visant le drapeau japonais.

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