La commission de la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sur la dégradation du drapeau national, l'adoption le 17 en ligne de mire

2026-07-16

Le projet de loi sur le délit de dégradation du drapeau national a été adopté le 16 par la commission du Cabinet de la Chambre des conseillers à la majorité des voix du camp au pouvoir et d'autres soutiens. Il devrait aussi être approuvé lors de la séance plénière de la Chambre des conseillers du 17 et entrer en vigueur. Outre les actes consistant à dégrader le drapeau national, le texte prévoit d'inclure dans le champ des sanctions le fait de diffuser soi-même en direct de telles scènes.

Champ d'application et peines

Les peines ont été fixées au même niveau que pour la dégradation d'un drapeau étranger: une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 yens. Le critère a été défini comme une méthode 'de nature à susciter chez autrui un sentiment extrêmement désagréable ou de répulsion', mais l'opposition estime que la définition reste floue et craint qu'elle n'ait un effet dissuasif sur la liberté d'expression.

Périmètre des sanctions et contexte

Makoto Oniki, du Parti démocrate constitutionnel du Japon, a critiqué le 9, lors de la commission du Cabinet de la Chambre des conseillers, le fait qu'il soit 'impossible de savoir quels actes seront passibles de sanctions'. Le camp au pouvoir a cité comme exemples le fait de déchirer, brûler ou découper le drapeau national dans un lieu public, de décrocher puis jeter un drapeau hissé sur un bâtiment administratif, de le piétiner et de le couvrir de boue dans un parc ou un autre espace, ou encore de le dégrader puis de le diffuser depuis sa propre chambre.

En revanche, sont exclus du champ d'application les messages collectifs de soutien dans le sport, la projection de scènes de dégradation dans un film en prises de vue réelles, l'incinération en plein air d'un vieux drapeau, ainsi que les cas où un média rapporte les actes de dégradation commis par un tiers. Les drapeaux des plateaux-repas pour enfants, les anime, les mangas, les films en prises de vue réelles et les contenus générés par l'intelligence artificielle (IA) ne sont pas non plus passibles de sanctions, selon le texte.

Kazuhiko Oishi, professeur de droit constitutionnel à l'université de Tsukuba, souligne que la frontière entre les actes autorisés et ceux qui ne le sont pas reste indéterminée. Keiichi Abe, du Parti de l'innovation du Japon et auteur de la proposition, a déclaré lors de la commission du Cabinet de la Chambre des représentants que l'adoption du texte contribuerait à renforcer le sentiment de respect du drapeau national et le patriotisme. L'opposition a demandé le retrait du texte, mais M. Abe a refusé d'y donner suite.

Le projet de loi avait déjà été adopté le 30 juin en séance plénière de la Chambre des représentants, à la majorité du camp au pouvoir, en l'absence de l'ensemble des partis d'opposition. En toile de fond, il s'agit d'un texte que la Première ministre Sanae Takaichi défend depuis longtemps. En 2012, lorsque le Parti libéral-démocrate était dans l'opposition, Mme Takaichi avait pris l'initiative de déposer un projet de loi de création de ce délit, avant qu'il ne soit ensuite maintenu en délibération puis abandonné. La loi sur le drapeau et l'hymne nationaux a été adoptée en 1999, donnant une base juridique au drapeau et à l'hymne. Les partisans du texte affirment qu'il faut aussi prévoir une réponse aux actes de dégradation visant un drapeau défini par la loi.

Si cet article vous a été utile, n’hésitez pas à le partager.