La Cour suprême américaine juge inconstitutionnel le décret de Trump sur le droit du sol

2026-06-30

La Cour suprême juge inconstitutionnel le décret sur le droit du sol

La Cour suprême fédérale des États-Unis a estimé le 30 que le décret du président américain Donald Trump ordonnant une modification du droit du sol, qui accorde automatiquement la nationalité américaine aux enfants nés aux États-Unis, était inconstitutionnel.

Cette décision porte un coup à la politique de restriction de l’immigration, l’un des chevaux de bataille de M. Trump. Celui-ci avait fait pression via les réseaux sociaux et d’autres canaux pour obtenir une validation constitutionnelle, et avait assisté en personne, pour la première fois en tant que président en exercice, aux plaidoiries orales d’avril.

L’application du 14e amendement confirmée

Le 14e amendement de la Constitution définit comme citoyens américains les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis et relevant de la juridiction américaine. La Cour suprême a indiqué que les enfants nés de parents en situation irrégulière ou présents temporairement sur le territoire américain entraient eux aussi dans ce critère, et qu’ils étaient donc citoyens américains au titre du 14e amendement.

Le président de la Cour, John Roberts, a écrit dans l’arrêt que la citoyenneté est un 'droit d’avoir des droits', et que les rédacteurs du 14e amendement avaient étendu cette promesse à 'toutes les personnes nées sur cette terre'. 'Nous honorons aujourd’hui cette promesse', a-t-il ajouté.

Contexte du décret et répercussions

En janvier 2025, M. Trump a signé un décret prévoyant de ne pas accorder la nationalité américaine aux enfants nés aux États-Unis si le père n’a ni la nationalité américaine ni le droit de résidence permanente, et si la mère se trouve en situation irrégulière ou est présente temporairement avec un visa. L’objectif était de lutter contre l’immigration illégale et de freiner le 'birth tourism' visé notamment à l’égard de la Chine.

Des organisations citoyennes ont saisi la justice en soutenant que le décret était inconstitutionnel, et les juridictions inférieures en ont suspendu l’application. L’administration avait interjeté appel. Cette décision pouvait aussi avoir des conséquences pour les Japonais qui donnent naissance aux États-Unis pendant un séjour d’études, une mission à l’étranger ou pour d’autres raisons.

M. Trump a critiqué sur les réseaux sociaux une décision 'très mauvaise pour les États-Unis'. Il a également soutenu que le Congrès pouvait modifier facilement le droit du sol par voie législative et a demandé l’ouverture immédiate de la procédure.

Les juges conservateurs divisés

De leur côté, les juges conservateurs Thomas, Alito et Gorsuch ont exprimé une opinion dissidente, estimant que le décret n’était pas inconstitutionnel. Le juge Kavanaugh a lui aussi jugé qu’il ne violait pas la Constitution, mais l’a déclaré invalide car contraire à la loi sur l’immigration adoptée en 1952.

M. Kavanaugh a souligné que le Congrès pouvait adopter une réforme législative ou une nouvelle loi faisant des enfants de parents en situation irrégulière ou temporaire une exception au droit du sol. Dans un arrêt de 1898, la Cour suprême avait reconnu la nationalité américaine à l’enfant d’un immigrant chinois né aux États-Unis, et depuis lors, le droit du sol a été maintenu aux États-Unis pendant plus de 100 ans. À l’exception des enfants de diplomates, la Cour avait estimé que le 14e amendement s’appliquait à tous les enfants de résidents nés sur le sol américain.

M. Trump soutenait que le 14e amendement avait été instauré à l’époque pour accorder la citoyenneté aux esclaves affranchis et à leurs enfants, et qu’il ne visait pas les enfants d’immigrés clandestins.

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