Le gouvernement présente un projet de révision de la loi sur la Maison impériale pour garantir le nombre de membres de la famille impériale, avec l’objectif d’une adoption pendant la session en cours

2026-06-30

Le gouvernement approuve en Conseil des ministres un projet de révision de la loi sur la Maison impériale pour garantir le nombre de membres de la famille impériale, et le soumet au Parlement

Compte tenu du recul du nombre de membres de la famille impériale, le gouvernement a approuvé le 30, lors d’un Conseil des ministres extraordinaire, un projet de révision de la loi sur la Maison impériale. Le texte repose sur deux piliers : permettre aux femmes de la famille impériale de rester au sein de la maison impériale après leur mariage et autoriser l’adoption de descendants masculins en ligne paternelle des anciennes branches collatérales impériales. Le gouvernement a soumis le même jour le projet au Parlement et vise son adoption pendant la session en cours.

Statut des femmes de la famille impériale

Le projet de révision supprime l’article 12 en vigueur, qui prévoit qu’une femme de la famille impériale perd son statut impérial lorsqu’elle épouse un homme autre que l’empereur ou un membre de la famille impériale. Tout en permettant aux femmes de conserver leur statut de membre de la famille impériale après le mariage, il ajoute dans des dispositions transitoires une clause autorisant, pour les femmes de la famille impériale actuellement en fonction, le renoncement volontaire à ce statut au moment du mariage.

Les femmes de la famille impériale mariées seront soumises à la loi sur le registre de base des résidents, comme les autres citoyens. Le texte ne précise pas le statut du mari et des enfants, un point qui constituait l’un des enjeux. La famille impériale compte actuellement 16 personnes, dont 11 femmes. Avec le vieillissement, les femmes de la famille impériale sont devenues les principales actrices des fonctions officielles.

Projet d’adoption et révision

Le projet d’accueillir un enfant adopté est traité comme une exception à l’article 9, qui interdit l’adoption de membres de la famille impériale. Un chapitre 6 de la loi sur la Maison impériale sera créé avec la catégorie de 'membre masculin de la famille impériale adopté', visant les descendants des 11 anciennes branches collatérales qui ont quitté le statut impérial en 1947. Les conditions requises sont d’être un homme de lignée paternelle âgé d’au moins 15 ans et de n’avoir ni épouse ni enfant, et l’adoption doit être approuvée par le Conseil de la maison impériale.

La personne adoptée elle-même n’aura pas de droit à la succession impériale, et l’article 2, qui fixe l’ordre de succession, ne s’appliquera pas. En revanche, le texte prévoit que les descendants de l’adopté auront ce droit s’ils sont des hommes, et précise que l’application de l’article 2 dépendra de la lignée d’origine, c’est-à-dire de la famille biologique de la personne adoptée.

Le projet de révision comprend aussi une disposition prévoyant un réexamen tous les 30 ans si nécessaire, en fonction notamment de la situation du maintien du nombre de membres de la famille impériale. Le projet de révision de la loi sur la Maison impériale s’appuie sur le 'consensus de la Chambre législative' réuni lors d’une réunion plénière des présidents et vice-présidents des deux chambres et de 13 partis et formations de la majorité et de l’opposition. Les discussions avaient progressé à partir d’un rapport publié en 2021 par un comité d’experts du gouvernement.

Processus de coordination entre majorité et opposition

Avant la décision en Conseil des ministres, le coprésident du Parti de l’Innovation du Japon, Fumitake Fujita, a rencontré le 30 au Parlement Tarō Asō, vice-président du Parti libéral-démocrate, et Takayuki Kobayashi, président du conseil de recherche politique du PLD, pour discuter du projet de révision. Le Parti de l’Innovation du Japon a décidé de l’approuver, et les deux partis, le PLD et le Parti de l’Innovation du Japon, ont tenu le même jour une réunion des responsables politiques de la coalition au pouvoir pour valider le texte.

Le Parti de l’Innovation du Japon s’opposait à la limite d’âge prévue pour les adoptés dans le projet visant à réintégrer au sein de la famille impériale des hommes en ligne paternelle issus des anciennes branches collatérales. Après l’entretien, M. Fujita a déclaré aux journalistes : 'C’est une décision extrêmement difficile et cela m’affecte beaucoup, mais nous nous accordons pour que la coalition puisse avancer ensemble afin de procéder à la révision de la loi sur la Maison impériale'. Le gouvernement envisageait initialement d’obtenir l’accord lors de la réunion des responsables politiques de la coalition du 29, puis d’entériner la décision en Conseil des ministres le 30 au matin, mais la procédure interne du camp du Parti de l’Innovation du Japon n’était pas prête, si bien que l’inscription du sujet à l’ordre du jour du 29 avait été reportée.

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